Rappel des modification des règles de publicités des actes des collectivités (délibérations, Procès-verbaux.. ) lors de la séance du 6 septembre 2022)
Mr le Maire souhaite rappeler les nouvelles règles de publicité des actes des Collectivités.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.
Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant et le compte rendu est remplacé par le Procès-Verbal.
La liste des délibérations est publiée dans les huit jours qui suivent la réunion de conseil.
Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Ce procès-verbal sera affiché dans un délai d’une semaine après la prochaine séance de conseil municipal.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, fixe qu’également, qu’à compter de cette date, la dématérialisation (diffusion sur le site de la commune) devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.
Il ne peut être validé qu’un seul mode de publicité et non plusieurs : Affiche ou Internet ou mise à disposition en mairie.
Le conseil municipal de NONANT a délibéré le 14 juin 2022 (DCM 2022 23) et a décidé que le mode officiel de publicité serait l’affichage au panneau d’affichage devant la Mairie.
De ce fait :
- la liste des délibérations de cette réunion du 6 septembre 2022 sera affichée au panneau d’affichage dans les 8 jours qui suivent la réunion.
- le PV de cette réunion du 6 septembre 2022 sera arrêté lors de la réunion de conseil du mois d’octobre et sera affiché au panneau d’affichage dans les 8 jours qui suivent la réunion du mois d’octobre.
Mr le Maire informe le conseil que sera diffusé sur le site de la commune le PV de chaque réunion, bien que cela ne soit pas obligatoire. Il ne pourra être diffusé qu’après être validé donc qu’après la réunion de conseil suivante et sans obligation de délais.
Site d'information de la commune de Nonant 